CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MENTIONS LÉGALES

Le site Interne https://trust-industrie.fr/ est éditée par : Trust Industrie
Téléphone : 07 67 66 20 54
Courriel : contact@trust-industrie.fr
L’Application est hébergée chez : Trust Industrie
Le Directeur de Publication est :  Monsieur Yacine Bouakkaz

Raison sociale : Trust Mobilier

Adresse du siège social : 9 rue de la Rivière, 78420 Carrières-sur-Seine

Forme juridique de la société : Société par actions simplifiée

Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés : Versailles B 851 876 045 
Numéro de TVA : FR90851876045

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ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, il est préalablement déterminé ce qui suit :

• « Client » : désigne tout Utilisateur, personne physique ou morale qui passe une Commande sur le Site ;

• « Commande » : désigne toute commande effectuée par un Client sur le Site ;

• « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désignent les présentes conditions générales de vente qui s’appliquent pour toute Commande effectuée sur le Site ;

• « Compte » : désigne le compte personnel du Client sur le Site accessible à partir de son adresse électronique et son mot de passe, et qui lui permet notamment de suivre une Commande ;

• « Donnée personnelle » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

• « Produits » : désigne les produits proposés à la vente sur le Site ;

• « Site » : désigne le site internet édité par Trust Industrie accessible à l’adresse www.trust-industrie.fr

• « Utilisateur » : désigne toute personne physique qui utilise et navigue sur le Site ;

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ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

• 2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions de toute Commande de Produits sur le Site.

• 2.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Produits conclues sur le Site.

• 2.3 Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

• 2.4 Elles sont complétées la Politique de confidentialité.

• 2.5 Elles peuvent faire l'objet de modifications à tout moment, notamment en vue de les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, et/ou en raison des modifications apportées aux fonctionnalités du Site.

 

Les modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. L’Utilisateur sera informé par simple publication sur le Site ou par tout moyen que Trust Industrie jugera adéquat. La version applicable à une Commande est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

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ARTICLE 3 – PRODUITS

• 3.1 Les Produits proposés à la vente sur le Site font l’objet d'un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales.

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Avant tout Commande, le Client est tenu de se reporter à cette description afin de connaitre les caractéristiques principales du Produit, ainsi que les délais d’expédition et de livraison estimée.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

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• 3.2 Les informations sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

• 3.3 Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires indiqués avant la passation de la Commande.

• 3.4 Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

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ARTICLE 4 – CONDITIONS ET MODALITÉS DE COMMANDES

• 4.1 Pour passer une Commande sur le Site, l’Utilisateur doit, préalablement, accepter les présentes CGV et transmettre ses coordonnées en remplissant les champs suivants :

  • Nom

  • Prénom

  • Adresse postale

  • Numéro de téléphone

  • Adresse électronique valide

  • Mot de passe

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Le Client s’engage à fournir des informations complètes, exactes, sincères et honnêtes.

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• 4.2 Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Trust Industrie.

 

Le Client sélectionne sur le Site le ou les Produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

 

• Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

• Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

• L'enregistrement d'une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que la Politique de confidentialité, en cochant les deux cases prévues à cet effet, puis valide sa Commande. Cette validation implique donc l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et de la Politique de confidentialité.

• Un courriel de confirmation de prise en compte de sa Commande lui est immédiatement envoyé.

• La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation par courriel, et après encaissement de l’intégralité du prix.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre Trust Industrie et le Client.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa Commande en adressant un courriel à l’adresse suivante contact@trust-industrie.fr

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• 4.3 Modification d’une Commande de Produits non personnalisés

 

Les Commandes peuvent être modifiées 48 heures ouvrées au moins avant la date prévue pour l’expédition des Produits commandés, sans frais pour le Client.

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• 4.5 Annulation d’une Commande

Les Commandes ne peuvent pas être annulées hors l’exercice du droit de rétractation. En cas de force majeure d'annulation le client aura des frais d'annulation.

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ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES

• 5.1 Tarifs

 

Les Produits sont fournis aux tarifs figurant sur la fiche descriptive du Produit. Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC, hors frais de livraison indiquée avant la passation de la Commande au regard du poids de la Commande et de l’adresse. Une facture sera établie et remis Client par courriel après chaque Commande.

 

• 5.2 Conditions de paiement

 

Le prix est payable comptant auprès de Trust Industrie qui encaisse le montant correspondant en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

• Par carte bancaire (Visa, MasterCard, ou American Express)

 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Trust Industrie. Trust Industrie se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par Trust Industrie pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

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ARTICLE 6 – LIVRAISONS

• 6.1 La Commande est traitée dès réception pendant les jours ouvrables.

 

Elle est livrée à domicile à l’adresse indiqué par le Client au moment de sa Commande.

 

• 6.2 La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

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• 6.3 Trust Industrie s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais indiqués au moment de la passation de la Commande.

 

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 L.216-3 L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la vente, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

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• 6.4 Les livraisons sont assurées par nos soins, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

 

Conformément à la législation en vigueur, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits commandés.

 

Le Client est tenu de vérifier l’état du ou des Produits livrés. En cas d’endommagement, le Client devra refuser la livraison.

 

Il dispose par ailleurs d’un délai de TROIS (3) jours à compter de la livraison pour formuler, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), auprès de la société Trust Industrie en lui écrivant par courriel à l’adresse : contact@trust-industrie.fr
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Trust Industrie.
Trust Industrie remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

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Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le Produit apparaît comme ayant été livré sur le système d’information du transporteur qui fera foi.

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ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

• 7.1 Produits non personnalisés

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de Trust Industrie sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation du Client.

 

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et permettant leur remise sur le marché, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

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• 7.3 Le droit de rétractation peut être exercé en renvoyant le formulaire de rétractation ci-dessous dument complété :

  • Par courriel à l’adresse suivante : contact@trust-industrie.fr

  • Par courrier postal à l’adresse suivante : Trust Industrie, 9 rue de la rivière, 78420, Carrières-sur-Seine.

 

• 7.4 En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés. Les frais de livraison ne sont pas remboursés. Les frais de retour et de remballage à neuf restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la à réception de la confirmation de retour de notre dépôt situé au 35 du de Gode, 95100 Argenteuil.

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Limites au droit au remboursement

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Il est rappelé, outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par Trust Industrie en cas notamment :

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• de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens

• de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci au point de restitution.

• de la restitution sans l'emballage d'origine à neuf

• de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa documentation

 

Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandé au Client pourra s’élever à :

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• 100% du prix du bien lors d’un produit endommagé

• 50% du prix du bien concerné en cas de produit usagé

• 50% du prix du bien en l’absence de restitution des accessoires,

• 10% du prix du bien en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation

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ARTICLES 8 – OBLIGATIONS

 

• 8.1 Chaque Utilisateur/Client s’engage :

  • A respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans le cadre de ses échanges avec Trust Industrie:

  • A effectuer ses Commandes sur le Site en toute bonne foi ;

  • A ne pas copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, par tout moyen que ce soit le contenu du Site ;

  • A ne pas modifier ni altérer toute partie du Site, et à ne pas tenter de contourner, désactiver ou perturber de quelque manière que ce soit toute fonctionnalité du Site ;

  • A ne pas utiliser un type quelconque de robot, de virus, de ver, de cheval de Troie, ni tout autre code ou instruction susceptible de déformer, effacer, altérer, émuler ou désassembler le Site les communications ou les protocoles ;

  • A ne pas envoyer des communications non sollicitées ou toute communication non autorisée par les lois en vigueur ou à utiliser le Site afin de pratiquer des actes de phishing, de pharming ou d'usurpation d'identité, ou de déclarer de façon trompeuse une affiliation avec une autre personne ou entité ;

  • A ne pas altérer ou tenter d'altérer la disponibilité du Site ;

  • A ne pas utiliser ou lancer un système automatisé, y compris, à titre non exhaustif, des robots ou des lecteurs hors ligne qui accèdent au Site ;

  • A avertir immédiatement Trust Industrie en cas d’utilisation frauduleuse de son compte ;

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• 8.2 Trust Industrie s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Site, ainsi que pour maintenir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des données, cet engagement constituant une simple obligation de moyens et en aucun cas de résultat.

 

Trust Industrie ne peut garantir que le Site fonctionnera toujours sans perturbation, retard ou erreur et n’assume aucune responsabilité à ce sujet.
Il est précisé qu’une multitude de facteurs peuvent influer sur la qualité des communications et l’utilisation du Site, et peuvent entraîner l’échec des communications, y compris, à titre non exhaustif : le réseau local de l’Utilisateur, son pare-feu, son fournisseur d’accès à Internet, le réseau public d’internet utilisé, le réseau téléphonique public commuté et son alimentation électrique.
En outre Trust Industrie pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence.

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ARTICLE 9 – RESPONSABILITE / GARANTIE

 

• 9.1 Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :​​

  • De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande,

  • ​De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

  • Garantie légale de conformité (Articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation)

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• 9.2 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Trust Industrie, par le formulaire de contact du Site ou par courriel contact@trust-industrie.fr la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner à Trust Industrie les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments.

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Trust Industrie remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par Trust Industrie du défaut de conformité ou du vice caché.

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• 9.2 La responsabilité Trust Industrie ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect par l’Utilisateur des présentes CGV ;

  • Non-respect par le Client de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;

  • Mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien du Produit de la part du Client ;

  • Usure normale du Produit ;

  • Tout cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ;

  • Tout évènement extérieur et indépendant de la volonté de Trust Industrie;

  • Tout dommage résultant de l’incapacité de l’Utilisateur à conserver en toute sécurité ses informations personnelles.

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La garantie de Trust Industrie est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

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ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

• 10.1 Le nom de domaine trust-industrie.fr est la propriété exclusive de Trust Industrie et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

• 10.2 Le Site, ainsi que ses composantes et son contenu, sont la propriété exclusive de la société Trust Industrie et de ses éventuels partenaires, et sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

• 10.3 Toute reproduction totale ou partielle et/ou toute exploitation partielle ou totale de ces composantes, contenus ou de ces signes distinctifs sont strictement interdites et sont susceptibles de constituer un délit de contrefaçon.

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ARTICLE 11 – AUTRES STIPULATIONS

 

• 11.1 Nullité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

 

• 11.2 Imprévision

 

Il est rappelé qu’en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

• 11.3 Force majeure

 

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

• 11.4 Droit applicable – Langue

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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ARTICLE 12 – LITIGES

 

• 12.1 En cas de différend, l’Utilisateur s’engage à contacter directement Trust Industrie afin de tenter de résoudre tout litige à l’amiable.

 

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment :
Auprès de la Commission de la médiation de la consommation ( L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references.
En utilisation la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

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• 11.2 A défaut de résolution amiable, les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la société Trust Industrie et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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